Dans le cadre de la Servitude d’Utilité Publique (SUP) de la digue de la Mourachonne, vous trouverez ci-dessous les éléments du dossier.

Contexte

La compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) est transférée au Syndicat Mixte pour les Inondations, l’Aménagement et la Gestion de l’Eau (SMIAGE) par la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) sur son territoire. Elle a missionné le SMIAGE afin d’étudier la possibilité de classer l’ouvrage au sens de la réglementation en vigueur à savoir le décret « Digues » de 2015. L’étude a démontré le caractère de protection contre les inondations de l’ouvrage de la Mourachonne. Afin de classer l’ouvrage et de le reconnaitre comme ouvrage sensible pour la sécurité des biens et des personnes, le maitre d’ouvrage doit avoir la maitrise foncière de l’ouvrage.
La digue de Mourachonne appartient pour partie à la commune de Pégomas et pour partie aux propriétaires riverains du cours d’eau, la Mourachonne étant un cours d’eau non domanial. A la suite de cette double propriété, il est nécessaire pour le SMIAGE d’user d’une servitude d’utilité publique qui est une « limitation administrative au droit de propriété » qui permettra à la fois de classer la digue et de pouvoir l’entretenir adéquatement.

Les missions qui seront remplies grâce à cette SUP

Cette maîtrise foncière permet à l’autorité GEMAPI d’assurer ses missions dans les meilleures conditions :

  • Maintenir le niveau de protection choisi pour les ouvrages,
  • Effectuer les aménagements nécessaires à l’adaptation des ouvrages,
  • Entretenir la végétation sur les ouvrages,
  • Surveiller les ouvrages et en avoir l’accès en toutes circonstances (en crue et hors crue)